Domaines de pratiques

Nous pouvons vous conseiller sur toutes les questions juridiques relatives à l'importation et à l'exportation de biens et de services

Droit douanier

Les erreurs de déclaration douanière peuvent coûter cher, mais il est parfois difficile de parvenir à une déclaration correcte. Le montant des droits et taxes à payer sur les marchandises importées dépend de nombreux facteurs, y compris leur classification, leur valeur déclarée et leur origine. Les droits et taxes non payés peuvent être cotisés rétroactivement jusqu'à quatre ans après la date d'importation. De même, dans la plupart des cas, les importateurs peuvent récupérer les droits et taxes payés en trop jusqu'à quatre ans après la date d'importation. Nous pouvons vous aider à contester les évaluations douanières et à récupérer les droits et taxes payés en trop.

Classement tarifaire : Tous les produits importés au Canada doivent être classés dans une classification tarifaire à dix chiffres - des machines les plus sophistiquées à la simple électricité - et l'importateur doit déclarer le bon classement tarifaire ou s'exposer à des cotisations rétroactives de droits, taxes et pénalités. Nous aidons les entreprises à déterminer le bon classement et à contester les évaluations pour classement incorrecte.

Valeur en douane : La loi sur les douanes contient un système visant à déterminer la valeur en douane des marchandises importées. En outre, l'origine des marchandises est souvent fonction de la teneur en valeur régionale des marchandises, qui est déterminée selon les règles d'évaluation énoncées dans la loi. Nous pouvons vous aider à vous assurer que vos déclarations de valeur sont correctes.

Origine : Les règles d'origine établissent les règles permettant de déterminer si les marchandises sont admissibles à un traitement préférentiel en vertu des accords commerciaux du Canada. Nous pouvons vous aider à comprendre les règles applicables à vos produits et comment les règles d'origine peuvent être utilisées pour réduire vos coûts de droits.

Drawbacks et remise de droits : Nous pouvons vous aider à mettre en place et à gérer un programme de drawback ou à demander un décret de remise de droits permanent ou ponctuel.

Contingents tarifaires : Le Canada dispose d'un vaste programme de contingents tarifaires qui permet l'entrée en franchise ou à faible taux de droits de certains produits, à condition que l'importateur soit titulaire d'un contingent. Nous aidons les importateurs à demander l'attribution d'un contingent tarifaire.

Vérifications douanières

Nous représentons régulièrement des importateurs soumis à des vérifications douanières. Nous savons à quoi nous attendre et comment répondre au mieux aux innombrables questions et demandes des renseignements supplémentaires que vous recevrez.

Droits antidumping et compensateurs

Nous avons participé à plus de 100 enquêtes sur les droits antidumping et compensateurs. Nous comprenons les règles et pouvons élaborer des stratégies qui garantissent les meilleurs résultats possibles.

Sanctions économiques

Les sanctions économiques sont un outil majeur de la politique étrangère du Canada, et toute violation des sanctions canadiennes peut entraîner d'importantes sanctions civiles et pénales. Le paysage est en constante évolution et nous pouvons vous aider à vous y retrouver dans les règles. Nous pouvons également vous aider à vous assurer que vous ne vous heurtez pas à l'application extraterritoriale des lois américaines sur les sanctions lorsque vous faites des affaires à partir du Canada.

Contrôles des exportations et des importations

Le Canada exerce des contrôles stricts sur l'exportation et l'importation d'une grande variété de marchandises, allant des armements et des biens nucléaires à une foule de produits agricoles, notamment les produits laitiers, la volaille et les produits contenant du sucre. Les erreurs peuvent être coûteuses et, dans certains cas, criminelles. Nous pouvons aider les entreprises à obtenir des quotas ou des permis, à mettre en place des programmes de conformité et à contester les cas de pénalités.

Contentieux de droit administratif

Le droit administratif impose des exigences à tous les décideurs administratifs et, si ces exigences ne sont pas respectées, leur décision peut être annulée par les tribunaux. Nous sommes fréquemment impliqués dans des litiges devant la Cour fédérale qui contestent des décisions prises sur la base de ces exigences du droit administratif.

Contrats de commerce international

Nous pouvons vous aider à rédiger des contrats commerciaux internationaux exécutoires qui reflètent l'intention et les besoins des parties. Des contrats bien rédigés sont un outil essentiel pour faire des affaires à l'échelle internationale, tant lorsque la relation est bonne que lorsque les choses tournent mal.